118816 débouté de sa demande de référé contre Signal-Arnaques

Pour une raison qui nous échappe, certains éditeurs de services téléphoniques n’aiment pas Signal-Arnaques… C’est probablement le cas de la société SOLUANCE, éditrice du numéro de renseignement téléphonique surtaxé 118816 : celle-ci a initié une procédure en référé d’urgence pour faire supprimer du contenu qu’elle juge illicite. Dans un article précédent qui mettait en lumière le procès opposant Signal-Arnaques à la société AMADEUS (également une société éditant un service de numéro surtaxé), nous nous étions engagé à publier publiquement les affaires judiciaires liées à notre site. C’est ce que nous vous proposons donc de découvrir dans cet article.

Une journée qui commençait bien

Tout commence un beau jour de Décembre 2017 dans l’agglomération Troyenne. Accompagné par un ciel grisâtre et de quelques gouttes de pluie, je me rends au siège social de la société HERETIC SAS (celle qui édite Signal-Arnaques.com) pour y relever le courrier : le train-train quotidien… Vu que je reviens juste d’une semaine de déplacement, la boite aux lettres dévoile quelques courriers simples, 2 récépissés de recommandés et surprise… Un avis de passage d’huissier. Le document indique qu’une société au nom de SOLUANCE a déclenché une procédure d’assignation en référé devant le tribunal de commerce de TROYES à notre encontre.

SOLUANCE, ce nom me dit vaguement quelque chose…

Ne pouvant pas rester sur le secteur de TROYES dans la semaine, je décide de transmettre l’avis de passage à notre avocat afin qu’il aille retirer le document chez l’huissier dès que possible. Il s’y rend ainsi dans la matinée du lundi suivant… Bien qu’il se soit hâté, il récupère malheureusement l’assignation trop tard (10h20) puisque cette dernière faisait référence à une assignation en référé au tribunal de Troyes pour 10h. Bref, à son arrivée, l’audience est terminée 🙁

Un référé à délai raccourci !

La société SOLUANCE avait en effet réussi à organiser un référé avec autorisation d’assigner à délai réduit ! Pour ceux qui liraient cet article sans connaître ces subtilités judiciaires, un référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu’elle ordonne des mesures provisoires mais surtout rapides pour préserver les droits du demandeur. Dans certains cas, si un caractère d’urgence est décelé, le délai usuel peut être réduit… Ce qui a été autorisé dans ce cas par le président du tribunal de commerce.

Mais que demandait la société SOLUANCE ?

La demande de SOLUANCE est simple :

Elle requiert la suppression du signalement #49922 qui relate les expériences d’internautes avec le numéro qu’elle édite, la suppression d’une page d’information de sa société et la suppression d’un courrier-type de réclamation (guide). En plus de cela, elle réclame une indemnisation de 10000 euros au titre de dommages et intérêts… (ça change des 50000 euros demandés par AMADEUS, mais ça reste une belle somme d’argent quand même !). Sans oublier un petit billet de 5000 euros pour l’article 700 (le coût estimé du procès par le demandeur).

Mais pourquoi une telle demande ?

Pour les lecteurs les plus passionnés d’entres vous, l’historique de l’affaire et les arguments de la société SOLUANCE figurent dans l’assignation jointe :

Pour les moins passionnés ou en tout cas les plus pressés, voici la version courte. Il s’agit d’une demande de suppression de contenu que Signal-Arnaques n’a pas souhaité honorer en totalité qui a déplu à la société adverse.

Il est possible de refaire un historique très rapide :

  • 05/01/17 : Un internaute dépose un signalement d’arnaque concernant une expérience avec le numéro 118816.
  • 11/07/17 : La société SOLUANCE demande une suppression du signalement concerné alors que ce dernier a été commenté par plusieurs dizaines d’internautes. L’avocat Thomas FOURREY qui représente la société SOLUANCE invoque le dénigrement.
  • 18/07/17 : Au regard de la demande, HERETIC SAS procède à quelques modérations de la page signifiée mais en refuse sa suppression. Elle émet cependant une certaine prudence en annotant le signalement d’un message indiquant que la société éditrice SOLUANCE pourrait ne pas être à l’origine des déboires rencontrés par les utilisateurs.

La suite, vous la connaissez à quelques éléments près…

Et après ?

Dans le cas d’un référé, c’est le président de la juridiction saisie qui juge l’affaire après écoute des parties (ou pas). Il statue alors sur le dossier qui lui est remis… Pour notre cas, la date du délibéré est prévue pour le 9 Janvier 2018.

Le couperet tombe donc à cette date par la réception d’un courrier de la part du greffe du tribunal de commerce de Troyes : Ordonnance de référé.

Le tribunal a décidé de débouter la société SOLUANCE de sa demande de référé envers la société HERETIC SAS. Cette affaire ne sera donc pas traitée par le biais d’un référé.

Quels sont les arguments du juge ?

Toujours pour les personnes peu férues de lecture de document, voici les principaux arguments avancés par le juge :

  • Le caractère d’urgence n’est pas établi car le contenu est en ligne depuis longtemps.
  • L’affaire affiche une vraie complexité nécessitant un jugement sur le fond

Il invite donc les parties à mieux se pourvoir, autrement dit à choisir une procédure et un tribunal adéquat pour le jugement de ce type d’affaire. Bref, pour conclure la société SOLUANCE s’est fait débouter sans même que nous ayons à nous défendre… Plutôt intéressant.

Que va-t-il se passer par la suite ?

Nous allons aller boire un verre pour fêter cette décision et attendre la position de la société SOLUANCE. Cette dernière peut faire appel de la décision du juge sous 15 jours et par ailleurs, envisager de relancer l’affaire auprès d’une autre juridiction. Il y a fort à parier que nous aurons bientôt d’autres histoires à vous raconter 😉

 Et vous qu’en pensez-vous ?

118816 débouté de sa demande de référé contre Signal-Arnaques
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18 réponses

  1. Gady dit :

    Félicitations:) Tous mes encouragements à nous défendre.
    Jeanne

  2. Théo dit :

    Bonjour
    Bravo pour avoir gardé votre calme. N’étant pas un inconnu de votre site, peut-on apporter de l’eau à votre moulin ?
    Il y en a d’autres qui disent connaitre le détenteur du N° alors qu’en réponse, on constate que les intéressés sont sur liste protégées.

  3. serriere dit :

    C’est très bien que tous ces concepts toxiques soient éradiqués totalement. C’est aberrant avec la misère actuelle qu’il y ait de tels agissements. Bravo à vous

  4. Lhote dit :

    Heureusement que vous existez! Les services publics ne prennent pas en compte nos plaintes d arnaques!! Félicitations pour votre « résistances » aux pressions de ces sociétés qui se croi tout permis!!!
    Bon courage à vous.

  5. KEBENO Bandila Jean Baptiste dit :

    Je crois que nombreux ne vous connaissent pas, c’est pour cela il faut vraiment vulgariser le message afin que ces maniaques se rendent compte qu’ils sont désormais démasqué. Du courage je suis avec vous comme un lion blessé

  6. K-Wol dit :

    Ne laissez pas tomber car on a vraiment besoin de vous. Courage, nous sommes avec vous. Il faut que les arnaques s’arrêtent !

  7. DIFIORE dit :

    Parmi les méandres et vicissitudes de la législation, le vieil adage (nul n’est censé ignoré la loi) devient une profession de foi quand on est en litige avec l’administration française qui détourne parfois la loi avec une suspicion proche de l’arnaque, donc l’ETAT  »pas touche » et pourtant !!!
    Bref, revenons à ceux qui font  »des arnaques » leurs gagne-pain quotidien ! HARO sur ces cybers arnaqueurs qui se croient à l’abri derrière leurs écrans et là bravo vous faites un job parfais car on ne peux pas passer notre vie à être la vache à lait de tous ces macaques.

  8. Seb dit :

    Justice cohérente,
    Si j’ai bien compris 1189816 vous a attaqué et a tenté de vous battre avant même votre entrée sur le terrain, au prétexte d’un caractère d’urgence non fondé.
    Justice clairvoyante.
    C’est bon pour le moral des petits.
    Bonne chance, que la force (et la justice) soit avec vous

  9. thierry dit :

    Merci, et bravo

  10. Laurence dit :

    Ils se gavent en escroquant beaucoup de monde alors ils ont intérêt à ne pas être empêchés ni dénoncés mais ils ont donné le bâton pour se faire battre en ouvrant les hostilités !!!
    Tout ceci est diabolique.
    Bravo pour votre travail et votre grande finesse.

  11. Hervé HEBRARD dit :

    Félicitations !!!!! Bravo continuez
    Pour ma part je m’attache à vous faire le max de publicité dans mon entourage

  12. CHERIFI SALAH dit :

    bravo pour tout ce que vous avez fait

  13. MORCILLO Laurie dit :

    Merci d’aussi bien nous défendre

  14. Jo dit :

    Bonjour , merci beaucoup pour tout ce que vous faites pour nous défendre, aujourd’hui j’ai l’impression que nous sommes dans un monde d’arnaque en tout genre , tous plus subtiles les uns que les autres . Nous vous lisons avec beaucoup d’attention bravo encore pour votre travail.

  15. Blatry F dit :

    Merci et Bravo !

  16. guy leon dit :

    Les arnaques sont vraiment de plus en plus vicieuses et parfois très bien cachées … Les réglementations sont indufisantes aussi pour les arnaques en ligne ex prélèvement multiples de carte bleue sous prétexte que l’on aurait souscris un abonnement … et bien sur les fameux numéros surtaxés … On rapelle croyant que c’est une urgence …

  17. Arlette dit :

    Merci pour tout ce que vous faites.

  18. kourou dit :

    au départ, qui vends nos n° de téléphone ?
    ben oui c’est eux ,vous voyez de qui je veux parler 🙂 que nous soyons sur les listes de toutes les couleurs pour être tranquille nous sommes emmerder par ces n° pourris !

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