118816 débouté de sa demande de référé contre Signal-Arnaques

Pour une raison qui nous échappe, certains éditeurs de services téléphoniques n’aiment pas Signal-Arnaques… C’est probablement le cas de la société SOLUANCE, éditrice du numéro de renseignement téléphonique surtaxé 118816 : celle-ci a initié une procédure en référé d’urgence pour faire supprimer du contenu qu’elle juge illicite. Dans un article précédent qui mettait en lumière le procès opposant Signal-Arnaques à la société AMADEUS (également une société éditant un service de numéro surtaxé), nous nous étions engagé à publier publiquement les affaires judiciaires liées à notre site. C’est ce que nous vous proposons donc de découvrir dans cet article.

Une journée qui commençait bien

Tout commence un beau jour de Décembre 2017 dans l’agglomération Troyenne. Accompagné par un ciel grisâtre et de quelques gouttes de pluie, je me rends au siège social de la société HERETIC SAS (celle qui édite Signal-Arnaques.com) pour y relever le courrier : le train-train quotidien… Vu que je reviens juste d’une semaine de déplacement, la boite aux lettres dévoile quelques courriers simples, 2 récépissés de recommandés et surprise… Un avis de passage d’huissier. Le document indique qu’une société au nom de SOLUANCE a déclenché une procédure d’assignation en référé devant le tribunal de commerce de TROYES à notre encontre.

SOLUANCE, ce nom me dit vaguement quelque chose…

Ne pouvant pas rester sur le secteur de TROYES dans la semaine, je décide de transmettre l’avis de passage à notre avocat afin qu’il aille retirer le document chez l’huissier dès que possible. Il s’y rend ainsi dans la matinée du lundi suivant… Bien qu’il se soit hâté, il récupère malheureusement l’assignation trop tard (10h20) puisque cette dernière faisait référence à une assignation en référé au tribunal de Troyes pour 10h. Bref, à son arrivée, l’audience est terminée 🙁

Un référé à délai raccourci !

La société SOLUANCE avait en effet réussi à organiser un référé avec autorisation d’assigner à délai réduit ! Pour ceux qui liraient cet article sans connaître ces subtilités judiciaires, un référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu’elle ordonne des mesures provisoires mais surtout rapides pour préserver les droits du demandeur. Dans certains cas, si un caractère d’urgence est décelé, le délai usuel peut être réduit… Ce qui a été autorisé dans ce cas par le président du tribunal de commerce.

Mais que demandait la société SOLUANCE ?

La demande de SOLUANCE est simple :

Elle requiert la suppression du signalement #49922 qui relate les expériences d’internautes avec le numéro qu’elle édite, la suppression d’une page d’information de sa société et la suppression d’un courrier-type de réclamation (guide). En plus de cela, elle réclame une indemnisation de 10000 euros au titre de dommages et intérêts… (ça change des 50000 euros demandés par AMADEUS, mais ça reste une belle somme d’argent quand même !). Sans oublier un petit billet de 5000 euros pour l’article 700 (le coût estimé du procès par le demandeur).

Mais pourquoi une telle demande ?

Pour les lecteurs les plus passionnés d’entres vous, l’historique de l’affaire et les arguments de la société SOLUANCE figurent dans l’assignation jointe :

• Assignation de la société HERETIC SAS
• Pièces jointes (113 pages que nous ne publions pas car elles contiennent les données personnelles de courriers émis par des internautes vers SOLUANCE suite aux indications fournies par Signal-Arnaques)

Pour les moins passionnés ou en tout cas les plus pressés, voici la version courte. Il s’agit d’une demande de suppression de contenu que Signal-Arnaques n’a pas souhaité honorer en totalité qui a déplu à la société adverse.

Il est possible de refaire un historique très rapide :

• 05/01/17 : Un internaute dépose un signalement d’arnaque concernant une expérience avec le numéro 118816.
• 11/07/17 : La société SOLUANCE demande une suppression du signalement concerné alors que ce dernier a été commenté par plusieurs dizaines d’internautes. L’avocat Thomas FOURREY qui représente la société SOLUANCE invoque le dénigrement.
• 18/07/17 : Au regard de la demande, HERETIC SAS procède à quelques modérations de la page signifiée mais en refuse sa suppression. Elle émet cependant une certaine prudence en annotant le signalement d’un message indiquant que la société éditrice SOLUANCE pourrait ne pas être à l’origine des déboires rencontrés par les utilisateurs.

La suite, vous la connaissez à quelques éléments près…

Et après ?

Dans le cas d’un référé, c’est le président de la juridiction saisie qui juge l’affaire après écoute des parties (ou pas). Il statue alors sur le dossier qui lui est remis… Pour notre cas, la date du délibéré est prévue pour le 9 Janvier 2018.

Le couperet tombe donc à cette date par la réception d’un courrier de la part du greffe du tribunal de commerce de Troyes : Ordonnance de référé.

Le tribunal a décidé de débouter la société SOLUANCE de sa demande de référé envers la société HERETIC SAS. Cette affaire ne sera donc pas traitée par le biais d’un référé.

Quels sont les arguments du juge ?

Toujours pour les personnes peu férues de lecture de document, voici les principaux arguments avancés par le juge :

• Le caractère d’urgence n’est pas établi car le contenu est en ligne depuis longtemps.
• L’affaire affiche une vraie complexité nécessitant un jugement sur le fond

Il invite donc les parties à mieux se pourvoir, autrement dit à choisir une procédure et un tribunal adéquat pour le jugement de ce type d’affaire. Bref, pour conclure la société SOLUANCE s’est fait débouter sans même que nous ayons à nous défendre… Plutôt intéressant.

Que va-t-il se passer par la suite ?

Nous allons aller boire un verre pour fêter cette décision et attendre la position de la société SOLUANCE. Cette dernière peut faire appel de la décision du juge sous 15 jours et par ailleurs, envisager de relancer l’affaire auprès d’une autre juridiction. Il y a fort à parier que nous aurons bientôt d’autres histoires à vous raconter 😉

 Et vous qu’en pensez-vous ?

Anthony Legros

Fondateur de Signal-Arnaques et de Scamdoc.com, je mets mon expertise au service des consommateurs pour les aider à reconnaître et éviter les arnaques en ligne. Avec plusieurs années d’expérience dans ce domaine, j’aime partager des conseils concrets (et garantis sans arnaques… 😊)