Affaire APE : une victoire pour Signal Arnaques et la liberté d’expression du consommateur

Que peut-on dire en ligne quand on pense avoir à faire à une arnaque ? C’était tout l’objet du procès que nous venons de gagner. Et oui : que ce soit dans ses victoires ou ses défaites judiciaires, l’équipe de Signal Arnaques vous tient informés de ses aventures dans les tribunaux… Notamment parce que cela peut avoir des conséquences pour vous !

Pourquoi ce procès ?

Comme cela a déjà été relaté par l’Informé, à l’origine de l’affaire, on trouve un signalement concernant un document reçu par de nombreux entrepreneurs et considéré par ces derniers comme trompeur.

J’ai reçu une lettre avec le titre « APE – Affichage obligatoire » C’est une arnaque. Somme demandée : 193,15 € Pas de règlement à faire ! Il ne s’agit pas d’un organisme officiel qui vous demande un paiement obligatoire, mais d’une entreprise privée qui vous propose une « offre » sans intérêt sauf pour eux. De nombreux auto-entrepreneurs ont reçus ce document, une fois de plus des sociétés arnaqueuses utilisent des moyens pour soutirer de l’argent aux entreprises.

Source : signalement 176133

Nous avons déjà évoqué ce type de lettre, dont certaines peuvent prêter à confusion, au sujet des arnaques ciblant les entreprises. Dans le cas présent, la société APE envoie un courrier aux entreprises nouvellement créées avec la mention « APE – Affichage Obligatoire » spécifiant que « la loi vous impose d’afficher certains documents d’informations (…) sous peine de sanctions pénales« . Apparaît en bas à droite un montant à régler qui laisse penser à certains que ce paiement est obligatoire (cf. image ci-dessous).

Plusieurs autres signalements concernant cette société et ces courriers apparaîtront ensuite sur le site. La société APE demande la suppression à plusieurs reprises de ces signalements arguant qu’ils sont manifestement dénigrants à son égard.

En juin 2022, suite à une notification « LCEN », nous décidons de laisser ces signalements en ligne. Toutefois, nous les rendons inaccessibles pour le public français en attendant une décision de justice sur la légalité des propos tenus. La société APE décide finalement de nous assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le 4 octobre.

La décision du juge

A l’appui de sa décision, le tribunal note plusieurs points intéressants. Le premier, c’est que les signalements au sujet de ces courriers ont une raison d’être « légitime ».

Si le sujet traité ne relève pas, en tant que tel, d’un intérêt général, il présente toutefois un intérêt légitime d’information des consommateurs, permettant le partage d’expériences personnelles visant à les éclairer dans le choix de souscrire, ou pas, à des propositions commerciales.

Il remarque ensuite, que loin d’être un défouloir fait pour dénigrer, Signal-Arnaques est un espace de débats et d’informations factuelles.

Au vu de ces éléments, il peut être considéré que les appréciations exprimées s’appuient sur des éléments tangibles, quand bien même ils ne sont pas détaillés davantage, constitutifs d’une base factuelle suffisante.

Il reconnaît aux consommateurs le droit d’utiliser le terme « arnaque » pour faire part de leur sentiment de se faire flouer.

Le terme “arnaque”, largement repris dans les commentaires incriminés, ne peut être considéré à lui seul comme outrepassant la mesure admissible de la critique exprimée, y compris dans ce contexte. En effet, contrairement à ce qui est affirmé par la demanderesse, ce terme ne renvoie pas unilatéralement à la commission de l’infraction pénale d’escroquerie, puisqu’il est également communément utilisé pour qualifier un engagement qui n’apporte le gain attendu pas à celui qui l’a souscrit, en considération de l’investissement réalisé. Dans cette acception, le terme “ arnaque” exprime alors une déception ou le sentiment d’avoir été floué, qui relève de l’appréciation subjective de celui qui l’exprime.

Pour ce qui est des propos les plus accusateurs, le juge souligne qu’ils doivent nécessairement être remis dans leur contexte.

Ensuite, s’agissant des propos générateurs du dommage, il sera relevé que s’ils ont excédés les limites autorisées par la libre critique des produits, ils n’en demeurent pas moins évocateurs d’expériences personnelles et poursuivent un but légitime d’information.

Il précise notamment qu’il y a un véritable débat permettant de prendre du recul sur les paroles les plus dures et que chacun peut librement y intervenir pour y apporter une contradiction.

A cela s’ajoute le fait que la portée de ces propos peut être relativisée par la lecture des autres commentaires, et qu’il était loisible à la société A.P.E de faire part de ses observations sur le même site et, ce faisant, d’apporter aux auteurs des propos une contradiction qui aurait été, de ce fait, également accessible aux internautes et de nature à leur permettre de se distancer avec les critiques ainsi émises.

Le tribunal conclut donc que la demande de censure formulée par APE n’est pas légitime.

Dès lors au vu de ces éléments, il ne peut être envisagé, sous la forme souhaitée, de procéder au retrait pur et simple des propos incriminés par la demanderesse, cette mesure n’étant pas proportionnée à l’atteinte ainsi envisagée à la liberté d’expression. La société A.P.E sera dès lors déboutée de sa demande de retrait.

Pourquoi c’est important ?

Nous avons fait part à de nombreuses reprises des tentatives de quelques sociétés de bâillonner la parole de consommateurs mécontents. Les courriers d’avocats dont les clients tentent de nous faire taire ne cessent d’arriver dans notre boîte aux lettres. C’est notamment cela qui nous a conduits, Anthony et moi, à créer l’association de Lutte contre les Procédures Bâillons et le site Legal Nuke.

Très honnêtement, il serait plus facile pour nous de ne pas risquer ces procès dont les coûts sont souvent déraisonnables. Il s’agit pour nous d’un choix qui n’est pas forcément « rationnel » d’un point de vue économique mais que nous assumons parce que nous considérons que cela fait partie de notre mission.

Au cours des années, nous avons énormément investi en moyens techniques et humains pour adapter notre modération. Malgré cela, différentes décisions de justice nous ont surpris à plusieurs reprises. Comment savoir ce que nous devons faire quand un juge nous dit que des propos sont licites alors qu’un autre nous condamne lourdement parce qu’il les estime manifestement illicites ? C’est tout le paradoxe de la précédente affaire que nous vous avons relatée.

Mais cette dernière décision (que vous pouvez consulter) nous redonne foi en la justice. Voilà un jugement qui apporte du sens à une liberté d’expression des consommateurs trop peu reconnue dans d’autres tribunaux.

Ce chapitre est néanmoins loin d’être le dernier de notre combat en ce sens. Il y aura très certainement appel dans cette affaire… et il y en aura d’autres ! Merci à tous pour vos messages de soutien : c’est aussi grâce à eux que nous continuons à nous battre !