Signal-Arnaques / Scamdoc : Liste de toutes les décisions de justice liées à la société HERETIC SAS

La société Heretic SAS est l’éditrice des sites communautaires Signal-Arnaques.com et Scamdoc.com. À travers ces plateformes, elle joue un rôle clé dans la protection du public contre les escroqueries en ligne. En effet, les internautes peuvent y signaler des arnaques, partager leurs expériences et évaluer la fiabilité de services en ligne, contribuant ainsi à l’intérêt général en matière de cybersécurité.

Cette mission d’intérêt général s’accompagne cependant de tensions juridiques. En contrepartie de cette transparence, les personnes ou entreprises mises en cause sur Signal-Arnaques ou Scamdoc engagent fréquemment des actions en justice pour tenter d’obtenir la suppression de contenus défavorables. Les contentieux récurrents opposant Heretic SAS à ces plaignants portent notamment sur des accusations de « diffamation » et de « dénigrement » commercial, mais aussi sur des griefs liés aux données personnelles.

Ces litiges illustrent une tension permanente entre le droit à la réputation (ou à la vie privée) et la liberté d’expression sur Internet. D’un côté, certaines entreprises s’estiment injustement salies par de tels signalements. Elles n’hésitent pas à invoquer la diffamation ou le droit à l’oubli lorsque leur nom est associé au terme « arnaque » en ligne. De l’autre, Heretic SAS défend le droit des consommateurs à s’informer et à partager librement des critiques légitimes sur des pratiques douteuses. Cet article adopte ainsi une perspective engagée en faveur de la liberté d’expression et de l’intérêt général, sans outrance : il vise à mettre en lumière les enjeux de ces affaires avec clarté et conviction.

19 décisions de justice : la liste complète

C’est dans cet esprit de transparence qu’est présenté ici un historique complet des décisions de justice liées à Heretic SAS et à ses sites. En retraçant chronologiquement cette saga juridique – des premiers jugements aux arrêts les plus récents – le lecteur pourra mesurer l’évolution de la jurisprudence et comprendre comment s’est articulé, au fil des affaires, le délicat équilibre entre liberté d’expression et protection de la réputation à l’ère numérique.

Année	Défaite	Radiation / Désistement	Victoire
2018			Tribunal de commerce de Troyes Dénigrement – Soluance SAS (Ordonnance de référé 01/2018)
	Tribunal de grande instance de Troyes Données perso – Hamek-Belaid (Ordonnance de référé 03/2018)
			Cour d’appel de Reims Dénigrement – Soluance SAS (Arrêt du 07/2018)
			Tribunal de grande instance de Troyes Diffamation – CD Prestige (Ordonnance de référé 03/2018)
	Cour d’appel de Reims Données perso – Hamek-Belaid (Arrêt novembre 2018)
2019	Tribunal de commerce de Paris Dénigrement – Amadeus (Jugement avril 2019)
		Cour d’appel de Reims Diffamation – CD Prestige (Arrêt de décembre 2019)
	Tribunal de commerce de Paris Dénigrement – Monetize Angels (jugement de décembre 2019)
2021			Tribunal de commerce de Paris Dénigrement – TUTS (Ordonnance juin 2021)
	Tribunal de commerce de Paris Droit Conso – Mac Assistance (ordonnance de décembre 2021)
2022	Cour d’appel de Paris Dénigrement – Monetize Angels (Arrêt de mars 2022)
	Tribunal de commerce de Paris Dénigrement – Eoservices (Jugement de septembre 2022)
			Tribunal judiciaire de Paris Dénigrement – A.P.E (Jugement décembre 2022)
		Tribunal de commerce de Paris Dénigrement – Biosanté Editions (Jugement de décembre 2022)
2023			Cour d’appel de Paris Dénigrement – A.P.E (Arrêt de septembre 2023)
			Tribunal de commerce de Marseille Dénigrement – Number 118 (Jugement d’octobre 2023)
2024		Tribunal de commerce de Troyes Dénigrement – Jonathan FRANKE / Reborn 21 (Jugement avril 2024)
	Tribunal de commerce de Paris Dénigrement – Baronnies granules (Ordonnance juillet 2024)
2025			Cour de cassation Dénigrement – A.P.E (Arrêt rejet de pourvoi d’avril 2025 / Rapport conseiller)

Une jurisprudence en évolution, un signal fort en 2025

Depuis plusieurs années, la société Heretic SAS, éditrice de Signal-Arnaques et Scamdoc, fait l’objet de nombreuses procédures judiciaires. En toile de fond, une tension constante : certaines entreprises tentent de faire retirer des avis critiques les concernant, invoquant le dénigrement ou la diffamation, quand les plateformes défendent leur rôle d’alerte citoyenne et d’intérêt général.

Jusqu’à récemment, la jurisprudence était fluctuante. D’un tribunal à l’autre, les décisions divergeaient quant à la légitimité des critiques en ligne, notamment lorsque des internautes utilisaient des termes forts comme « arnaque ». Cette instabilité créait une insécurité juridique, exploitée par certains acteurs économiques pour faire pression sur les hébergeurs de contenus.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en avril 2025 dans l’affaire APE contre Heretic constitue un tournant. En validant l’analyse de la cour d’appel de Paris, la haute juridiction reconnaît que des critiques argumentées, reposant sur une base factuelle suffisante et exprimées dans un contexte d’intérêt général, ne relèvent pas du dénigrement. Ce rejet du pourvoi marque une étape importante dans la consolidation du droit à l’expression critique sur Internet.

Cette décision pourrait faire référence dans les contentieux à venir. Elle renforce la légitimité des plateformes d’avis et protège mieux ceux qui, sans excès, informent ou alertent le public. Dans un contexte où les affaires continuent d’émerger, ce jalon jurisprudentiel apporte enfin un peu de clarté.