Comment réagir si votre plainte est refusée par la police ou la gendarmerie ?

Il est fréquent que des victimes d’escroqueries se voient refuser le dépôt de leur plainte par les forces de l’ordre, pour diverses raisons telles que l’absence de preuves ou le lieu de l’infraction. Cet article vise à clarifier vos droits et les démarches à suivre dans une telle situation.

Votre Droit à Déposer une Plainte

Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, ni la police ni la gendarmerie ne peuvent refuser de prendre votre plainte. La décision de poursuivre ou non l’affaire appartient exclusivement au procureur.

Où et Comment Déposer une Plainte ?

Vous avez la possibilité de déposer votre plainte dans n’importe quelle gendarmerie ou commissariat, indépendamment du lieu de l’infraction. Les autorités sont tenues de transmettre votre dossier si nécessaire. N’oubliez pas de demander une copie du procès-verbal ainsi qu’un récépissé lors du dépôt.

Que faire face à un refus de dépôt de plainte ?

Il n’est pas rare d’obtenir des témoignages de victimes qui n’arrivent pas à déposer plainte et qui se font filtrer par l’accueil… Dans ce cas, voici comment réagir :

  1. Citer la loi : Rappelez à l’agent l’article 15-3 du code de procédure pénale.
  2. Référence à la Charte d’Accueil : Mentionnez l’article 5 de la charte d’accueil, généralement affichée dans le hall d’accueil, qui stipule l’obligation de prise de dépôt de plainte.
  3. Insistez sur la Nature de votre Demande : Précisez que vous souhaitez déposer une plainte et non une main-courante.
  4. Changer de Service : Si le refus persiste, envisagez de vous rendre dans une autre unité de gendarmerie ou de police.
Charte présente dans les hall d’accueil en gendarmerie

En connaissant vos droits et les procédures adéquates, vous pouvez agir efficacement face à un refus de dépôt de plainte. N’hésitez pas à utiliser les informations légales et réglementaires à votre disposition pour faire valoir vos droits.

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