Comment vous faire rembourser par votre banque en cas d’arnaque ?

remboursement banque arnaque

Se faire rembourser par votre banque n’est pas toujours possible si vous êtes victime d’une arnaque sur Internet, mais cela vaut toujours la peine de se poser la question ! La loi exige en effet des banques qu’elles remboursent leurs clients dans le cas de certaines escroqueries… Lesquelles ? Comment s’y prendre ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.

Que dit la loi sur les prélèvements bancaires frauduleux ?

Trop de gens l’ignorent mais la loi est, en matière bancaire, assez protectrice des droits des consommateurs. Ainsi, le code monétaire stipule qu’une banque a le devoir de rembourser son client sans délai si celui-ci a été victime d’une fraude sur ses moyens de paiement. Lisons à ce sujet l’article L133-18 du Code Monétaire et Financier :

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire.

Cette protection va même assez loin puisque la charge de la preuve repose sur la banque, comme l’indique l’article L133-23 :

Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

Donc au niveau légal, c’est a priori clair : si vous n’avez pas donné votre accord pour payer quelque chose, la banque doit vous rembourser. Et si vous contestez, c’est à la banque de prouver que vous avez donné votre accord ou que vous avez été coupable de négligence grave.

Une interprétation parfois difficile

En fait, la principale difficulté de cette loi est d’interpréter ce qu’est une « opération de paiement non autorisée« . Il y a des situations pour lesquelles, il n’y a pas d’incertitude :

  • lors du vol de votre carte ou de votre numéro de carte bancaire
  • en cas d’ordre de virement ou de chèque falsifié
  • si vous avez été victime de phishing en entrant vos coordonnées bancaires sur un faux site de banque

Il y a des cas où la banque ne vous remboursera, à juste titre, jamais :

  • si vous êtes en litige avec un commerçant et que vous voulez annuler votre paiement
  • si vous êtes passé par un moyen de paiement qui ne dépend pas de votre banque : coupon PCS, appel de numéro surtaxé, mandat cash ou versement western union

Il reste par contre énormément de flou sur les situations suivantes :

Dans ces trois cas, une position tout à fait défendable consiste à dire que vos coordonnées bancaires vous ont été dérobées par la ruse. Les banques qui refusent de vous rembourser vont de leur côté insister sur le fait que vous avez volontairement donné vos coordonnées bancaires, ce qui peut paraître aussi défendable d’un certain point de vue.

En pratique, Signal-Arnaques constate que des remboursements ont parfois lieu dans ces situations floues, mais, que la plupart du temps, les banques refusent. Quoi qu’il en soit, tentez votre chance !

Comment se faire rembourser par sa banque ?

Lors d’une opération de paiement non autorisée, vous avez légalement 13 mois pour contester… mais évidemment, plus vous agirez rapidement, plus les choses seront faciles. Chaque banque ayant sa procédure propre, vous devrez contacter votre conseiller afin de connaître la marche à suivre : dans la plupart des cas, c’est simple. Le dépôt d’une plainte n’est plus une nécessité légale, néanmoins cela pourrait vous être favorable dans le cas d’un litige avec votre banque…

Les choses se compliquent en effet s’il y a désaccord entre la banque et vous sur le fait que vous ayez donné volontairement vos numéros de CB aux escrocs. Dans ce cas, vous pouvez avancer certains des arguments suivants, selon votre cas :

  • vous n’avez pas donné votre accord pour un prélèvement régulier, seulement pour un prélèvement ponctuel (cas de l’arnaque à l’abonnement caché)
  • vous avez donné votre accord pour un certain montant, mais un autre montant vous a été débité, cette transaction n’est donc pas valable (cas des sites de contrefaçon chinois)
  •  vos coordonnées vont ont été dérobées par la ruse ou sous la pression (cas de l’arnaque de support technique)

Y-a-t-il d’autres moyens de se faire rembourser ?

Evidemment, ce type de demande de remboursement n’est valable que dans les cas évoqués au dessus. Si votre assurance bancaire peut vous couvrir dans certains cas, c’est néanmoins rare : l’assurance moyen de paiement de votre carte ne concerne en effet généralement que les frais de renouvellement de votre carte suite à un vol ou un vol de numéro. Dans le doute, renseignez-vous auprès de votre banque.

Pour les paiements réalisés par Paypal ou Hipay, vous pouvez bénéficier des programmes de protection des acheteurs qui donnent d’assez bons résultats. Pour les arnaques de numéros surtaxés, c’est par contre auprès des opérateurs téléphoniques ou des prestataires SVA qu’il faut se tourner comme expliqué dans notre article dédié à ce sujet.

Après tout cela, il vous restera encore la possibilité de porter plainte comme nous l’avons déjà détaillé dans cet autre billet. Les escrocs ne doivent pas avoir le dernier mot… alors partagez ces infos autour de vous !

Comment vous faire rembourser par votre banque en cas d’arnaque ?
5 (100%) 1 vote

28 réponses

  1. GHRAIR dit :

    un escroc de france ma envoye deux cheque BNP de 2100 euros a ma banque LCL LCL j’ai retire 500 euros du distributeur automatique pour les remettre a ma soi disant ma femme en cote d’ivoire l’escroc fait apposition des deux chéques par ce qu’il voulais que je sorte tous l’argent ce que la LCL ne ma pas autoriser j’avai le droit tous les 2 jour a 500 euros du fet qu’il y a eu opposition l’escroc a recupere les 500 euros est moi j’ai reglet les 500 euros la lcl qui avait avancer l’argent ayan eu peur des pour suites de la LCL comment je fait pour me faire rembousser legalement.
    cordialement.

  2. bonjour jai été victime d arnaque venant de cote d ivoire par un homme se disant français breton nous avions parler sur le cite hangouts qui es normalement un cite pour parler mais pas escroque jai donner une fois 11000 euros a un monsieur qui se disait en problème avec sa petite fille malade es problème avec la douanes pour rentre en France celas ces passe en mai 2016
    2eme arnaque un homme es venu sur ma page facebook pour me demander en ami la première fois je lui dit non es peu après il reviens alors la je le prend es a force de parler ensemble il me dit partir au bresil pour ces affaire es plus de nouvelle pendant 2 mois es un jour il me dit avoir hue un accident de la route au bresil plus de papiers ni de carte bancaires pour rentre en france moi encore une fois trop bonne je lui es prêté 12500 euros après plus de nouvelle je me suis tourner vers Interpol es la je suis tomber sur de faut policier comme celle qui a pris le nom de madame ballestrazzi un avocat es dernière mens un homme qui se dit être monsieur LAURENT CERY JE LEUR ES DONNER 17600 EUROS pour que je puis retoucher mon argent jai porter plainte a la gendarmerie jaimerais s avoir si je peu aller plus loin un procureur de la république ou Interpol merci de lire se message car ces une bouteille a la mer que je fais la

    • Signal Arnaques dit :

      Vous pouvez déposer plainte directement auprès du procureur, mais s’agissant d’un acte commis à l’étranger vous êtes sans recours si le procureur décide de classer la plainte sans suite (ce qui est malheureusement très probable).

  3. Jul dit :

    Comment peut on accepter de donner a quelqu’un que l’on a jamais vu physiquement 12000 euro puis un autre 17000 euro…près de 40000euro !!! si vous êtes capable de donner de telles sommes à des inconnus c’est que l’argent ne doit pas être un problème pour vous…
    Je ne comprends pas comment on peut être aussi naïf, vu ce que je lis ce genre d’escroquerie a encore de beaux jours devant elle…

    • Jpr dit :

      👍👍👍
      Je me faisais la meme reflexion. Il y a un moment on a l’impression que certaines personnes appelent l’escroc de leurs voeux. Et il est certain que ce n’est pas fini…

  4. FRECHE dit :

    J’ai été arnaquée par phone, la somme que j’avais donnée été de 1000,00 euros ,de suite après j’ai demandé à ma banque de bloquer cette somme mais c’est la somme de 1032,64 euros qui a été prélévée.Donc la banque n’a pas fait son travail et j’ai été déboutée.
    J’avais porté plainte au commissariat

  5. DUPLICKI dit :

    Bonjour moi c est la banque qui a fait le virement pour un achat en chine je n est jamais rien reçu ma banque me dis de porter plainte a la police celle ne prend pas ma plainte me dis que cela dépend du tribunal du commerces je l est ai appeler il me dise qu il ne peuve rien faire pour un vendeur en chine alors le me suis fait rouler de 250 Dollars alors que ces voleurs continue a nous voler et acheter de belles vignes en FRANCE avec notre argent

  6. delarue dit :

    dans vos banque vous avez des droits donc les faire valoir,et surtout s’il son non autorisée.suivre article: L133-13,sur les codes monétaires qui bien précis cordialement..

  7. DUROULLE j dit :

    Bonjour,
    Très difficile a faire appliquer par les banques en France, Mais sans problème avec les autres banques Européenne, ma banque à Chypre l’a fait à la condition du remplacement de ma carte bancaire (35€) qui avait été débité frauduleusement.

  8. Garcia dit :

    Bjr j aimerai savoir comment je peix faire pour recuperer 2fois 1500€ car voila je vousexplique je sis interdit bancaire g voulu faire un credit on mq proposer plusieur offre dont credit entre particulier mon pret a ete accorder sauf quil falkais payer des frais et pour le service fiscalisation on ma envoyer 2cheque de 1500€ mais pas les mm soit disant organisme g signer un contrat alors que celui ci etait faux g envoyer 2fois1500€ en mandat cash urgent a un siit disant conseiller financier et depluis pkys de nouvelkes g ete porter plainte q lq gendarmerie envoyer ma plainte a ma banque pour que je puisse me faire rembourser car ma banque a credite les cheques et me les repris donc a decouvert de 3000€ alors que je n es pas le drout a celui ci comment doit je proceder pour que je puisse recuperer ma rente car je nes plus rien et ma bansue ma repondu que lrente percu ne peux me revenir etant donne que je suis interdit bancaire et gait les demarche pour elle ma repondu non cela reflou votre decouvert pouvez vou m aider (je c g ete tres naive pourtant les site me dise pret entre partuculier serieux)?

  9. Baudin dit :

    Bonjour , je ne trouve pas mon cas de figure . J ai fait. Une demande a un particulier ( 18500e ) j ai recu ke cheque ey en le deposant sur mon compte , j ai oublie de le signer au dos , malgre ca ma banque me l as credite et debite 35 jours apres : motif: surcharge et falsification

  10. Baudin dit :

    Comment attaquer la banque , le fait que je n ai pas endosser le chèque de 18500.normalement , ma banque n aurait jamais du le créditer du fait que je ne l ai. Pas endosser

  11. SALEDY CORINNE dit :

    Bonjour
    j’avais fait un prêt auprès d’un particulier d’un montant de 5000€ ai début ils m’ont envoyé un 1er chèque que je devais mettre sur mon compte ensuite qie je devais faore un madat cash urgent pour régler les frais d’avocat.
    Par la suite h’ai reçu un aitre chèque du montant demandé, que j’ai mis sur mon compte, qui a été rejeté par ma banque
    comme motif VOL
    je voudrais savoir ce qie peux faire pour m’en sortir parce que à cause de sa je me retrouve à découvert.
    merci et en attendant votre réponse.

    • Signal-Arnaques dit :

      Bonjour. De quel montant était le mandat cash que vous avez envoyé ? A qui a-t’il été envoyé ? Peu de chance de retrouver votre argent…

  12. dresti dit :

    Bonjour
    je me suis fais volée ma visa et le no;ils ont faits un retrait de 4200.00 euros!
    Ma banque est t’elle obligée de me rembourser et dans quel laps de temps?
    Merci pour la reponse

  13. Milan dit :

    Bonjour,
    Etant à la recherche d’un emploi j’ai reçu 2 offres : 1, un propriétaire de plusieurs logements qui « était malade » ne pouvant plus s’occuper des loyers de ses locataires m’a contacté par mail (le lendemain que j’avais déposé mon CV). Je devais recevoir les chèques des locataires, prendre une commission et envoyer le reste au gestionnaire de ce propriétaire. J’ai donc reçu un 1er chèque, l’ai mis à l’encaissement et envoyé la somme restante. Ce monsieur m’avait donné son R.I.B. Ma banque a crédité mon compte puis le chèque (1 500 euros) est revenu impayé. Je suis au R.S.A et la banque me demande de rembourser ce que je ne peux pas… S.V.P aidez-moi, ma banque ne veut rien savoir. Je sais que les banques ont une assurance et qu’ils peuvent très bien faire un geste pour me dégager de cette situation. Je vous remercie d’avance pour vos conseils.

    • Signal Arnaques dit :

      En effet, c’est la notion de preuve de négligence grave qui est tout l’enjeu sur ces affaires… quoi qu’il en soit, il faut toujours tenter sa chance.

  14. mel97 dit :

    Bonjour je me suis fais arnaqué par un mec que j’ai rencontré sur instagram et qui me disait avoir besoin de sous pour rentrer en France car son compte bancaire était bloqué donc il m’as envoyer un chèque qui provenait d’une société de restauration traditionnelle sur paris J’ai pas encaisser le chèque et le retiré envoyer par WU et 1 semaine après je me retrouve avec une remise de chèque impayé prélevé sur mon compte de la même somme du chèque et tout allocations pour survenir à ma famille disparu en ce moment je suis toujours en communication avec l’escro . Que puis je faire ?

  15. PasNigaud dit :

    @dresti
    Tu dois avoir de gros revenus pour que ta banque accepte un retrait de 4200€ !!!

  1. 8 avril 2017

    […] Le logiciel que vous avez téléchargé vous permet alors de générer un numéro valable 90 jours qui sera désactivé dès que vous aurez réalisé une transaction avec. Grâce à cette technique, il devient impossible pour un escroc de s’en servir pour vider votre compte ! Et si c’est déjà trop tard ??? Voyez avec votre banque pour récupérer votre argent. […]

  2. 6 septembre 2017

    […] d’un détournement de son moyen de paiement… Ce fonctionnement est, par exemple, celui des banques qui doivent rembourser leurs clients lorsque ces derniers sont victime de piratage ou de prélèvement frauduleux.  C’est […]

  3. 29 novembre 2017

    […] Votre panier d’achat est rempli et il est venu le temps de payer. Première chose à vérifier : la présence du cadenas vert (protocole https) qui garantit que vos données bancaires ne seront pas interceptées par des individus malveillants sur internet. Mais attention, cela ne garantit pas autre chose ! Si le site marchand est malhonnête, il pourra lui-même récupérer vos coordonnées et en faire l’usage qu’il souhaite. Pour en savoir plus sur le cadenas vert et ses limites, rendez-vous ici. A savoir : De très nombreux internautes ont peur de se faire voler leurs informations bancaires lors d’un paiement sur internet. Pourtant même lorsque cela arrive, les conséquences restent souvent minimes car les banques gèrent particulièrement bien cette situation. […]

  4. 1 janvier 2018

    […] Le vol de clé privée est désormais un sport parfaitement maîtrisé : que ce soit en devinant des clés privées, en propageant des malwares qui iront les récupérer, en interceptant vos données de connexion à un porte-feuille de bitcoins en ligne, ou encore via de bonnes vieilles techniques de phishing. Conserver ses bitcoins de manière sécurisée n’a donc rien d’évident… et contrairement aux monnaies classiques, aucune loi n’oblige une quelconque banque à vous rembourser en cas de vol numérique. […]

  5. 28 février 2018

    […] Si votre moyen de paiement a été subtilisé par la ruse, notamment dans un cas de phishing, vous pouvez envisager d’obtenir un remboursement par votre banque. […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *