Que faire si la police refuse de prendre votre plainte en cas d’Arnaque ?

👉 Ce qu’il faut retenir…

• La police n’a pas le droit de refuser de prendre votre plainte, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale.
• Si vous faites face à un refus, vous pouvez insister ou vous rendre dans un autre commissariat ou une gendarmerie.
• Il est également possible de déposer une plainte en ligne via la plateforme Thésée.

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Que faire si la police refuse d’enregistrer votre plainte pour escroquerie ?

Les arnaques sont malheureusement courantes, qu’il s’agisse d’arnaques d’avances de frais, d’arnaques sentimentales ou de sites internet frauduleux. Il est crucial de savoir quoi faire si la police refuse de prendre votre plainte… Selon de nombreux témoignages, c’est malheureusement courant !

La loi est de votre côté

Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police a l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, y compris les arnaques. La loi stipule clairement :

Les officiers de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, ainsi que leurs déclarations. Ils sont également tenus de transmettre ces plaintes au procureur de la République compétent.

Code de procédure pénale

Insister ou changer de bureau

Si un agent refuse de prendre votre plainte, vous avez le droit d’insister. Mentionnez l’article 15-3 du code de procédure pénale pour appuyer votre demande. Vous pouvez aussi vous appuyer sur l’article 5 de la charte “Accueil du public – Assistance aux victimes”, présente dans tous les bureaux de police ou de gendarmerie :

“Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission.”

Charte d’accueil du public

Si le refus persiste, rendez-vous dans un autre commissariat ou une gendarmerie. Malheureusement, cela peut parfois être un véritable parcours du combattant, mais il est important de ne pas abandonner ! 💪

Déposer une plainte en ligne via Thésée

Pour éviter les déplacements et les refus, vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne Thésée pour déposer votre plainte. Ce service public permet de signaler divers types d’arnaques directement sur internet. Vous pouvez accéder à Thésée via ce lien. Cette plateforme est spécialement conçue pour simplifier le processus de dépôt de plainte.

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✔ Pour aller plus loin…

• Conservez les preuves : Conservez tous les e-mails, messages, et captures d’écran en lien avec l’arnaque pour les fournir lors du dépôt de plainte. Ces preuves seront cruciales pour appuyer votre cas !
• Restez informé : Consultez régulièrement les alertes et conseils de la DGCCRF et de Signal-Arnaques pour rester informé des arnaques courantes. Ces services proposent des ressources et des alertes mises à jour sur les nouvelles formes d’escroquerie.
• Signalez l’arnaque en ligne : En plus de déposer une plainte pour escroquerie, il est également important de mettre à jour l’arnaque que vous avez subi. En la signalant sur un portail communautaire, vous permettez à d’autres internautes d’en prendre connaissance et donc de se protéger.