Comment porter plainte en cas d’arnaque ?

Soyons clairs : la justice n’apportera la plupart du temps qu’une réponse lente et peu rémunératrice à la majorité des « petites arnaques » (inférieures à 500 euros) dont sont victimes de nombreux internautes aujourd’hui. C’est néanmoins par là qu’il faut passer pour faire cesser les agissements des escrocs du net qui n’en finissent pas de proliférer… et pour se faire indemniser dans les cas les plus graves. Comme porter une affaire devant la justice n’a rien d’évident pour beaucoup d’entre nous, nous avons décidé de vous proposer ce petit guide.

Avant de porter de plainte

Ce que vous devez faire en premier lieu, c’est déterminer si vous êtes victime d’une véritable arnaque ou d’un simple litige. Rappel : dans une escroquerie, quelqu’un vous trompe en toute connaissance de cause, alors que dans un litige, un commerçant a priori honnête a des difficultés à vous donner satisfaction. Les plaintes ne sont pas faites pour traiter les litiges… il y a d’autres solutions que nous aborderons plus loin pour cela.

Deux petits exemples pour bien comprendre :

  • Vous êtes en désaccord avec votre Fournisseur d’Accès à Internet qui vous facture à plein tarif alors que votre ligne ne fonctionne pas depuis une mois ? C’est un litige !
  • On vous promet un iPhone pas cher qu’on vous fait payer en coupons PCS et qu’on ne vous envoie jamais ? C’est une escroquerie !

La différence est parfois plus compliquée à faire. Dans le cas par exemple d’un colis que vous n’avez jamais reçu : est-ce que le vendeur qui vous l’a envoyé est de bonne foi et que le colis est perdu ou est-ce qu’il n’a jamais eu l’intention de vous envoyer quoi que ce soit ? Avec un peu de bon sens et en discutant un peu avec le commerçant, on comprend en général dans quel cas on se trouve. Vous avez encore un doute ? Direction le forum pour que l’on vous aide !

Seconde chose à faire avant de porter plainte : récupérer le maximum d’information sur votre problème et sur celui qui en est la cause. Imprimer les noms, adresses, coordonnées bancaires, échanges d’email, etc. : en bref, tout ce qui permettra de bien qualifier la plainte pour aider les autorités à y donner suite tout en identifiant clairement l’auteur de l’escroquerie.

Comment porter plainte en cas d’escroquerie ?

Une plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie : vous n’avez pas besoin de le faire dans la ville où se sont déroulés les faits. Il existe même pour accélérer les choses une procédure de pré-plainte en ligne avant de vous rendre sur place. Attention, on vous proposera peut-être de simplement déposer une main-courante : ce n’est pas une plainte et celle-ci n’entraînera pas de poursuites. Si vous estimez donc être victime d’une escroquerie, insistez pour déposer plainte : cela ne peut pas vous être refusé.

Si les policiers ou gendarmes persistent malgré tout à ne pas prendre votre plainte, n’hésitez pas à insister en rappelant que c’est une obligation pour eux selon l’article 15-3 du code de procédure pénale. S’ils refusent encore, vous pouvez vous rendre dans un autre commissariat ou gendarmerie qui pourra se montrer plus coopératif. Une fois que votre plainte est déposée et que vous l’avez signée, demandez à en obtenir une copie : cela n’est pas fait systématiquement mais peut pourtant se révéler indispensable par la suite.

Vous pouvez aussi porter plainte en écrivant directement au procureur de la république du lieu de l’infraction (ou du domicile de son auteur). C’est une option intéressante puisqu’elle vous permet de constituer un dossier complet qui sera remis directement au procureur qui est celui qui décide du sort final des plaintes. Le procureur doit vous adresser un récépissé de l’enregistrement de votre plainte une fois qu’il l’a prise en compte. Le site du ministère de l’économie propose un modèle de lettre.

Après avoir porté plainte

Le procureur de la République doit statuer sur votre plainte dans les 3 mois qui suivent celle-ci. Il peut soit :

  • la classer sans suite, estimant qu’il n’y a pas de motif suffisant pour aller plus loin
  • saisir directement le tribunal pour demander un procès
  • demander une mesure alternative aux poursuites : rappel à la loi, demande de régularisation, médiation pénale
  • ouvrir une information judiciaire, c’est à dire une enquête préalable à un procès pénal dirigée par un juge d’instruction
  • … ne pas statuer dans les 3 mois (et oui, la justice a tendance à être débordée)

Si le procureur n’a pas donné de décision dans les 3 mois ou qu’il a classé votre plainte sans suite, vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile en écrivant au doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de votre domicile ou de celui de l’escroc présumé. Le juge d’instruction chargé d’examiner votre affaire peut alors vous demander une consignation : une somme d’argent pour instruire votre plainte qui vous sera rendue si l’enquête du juge montre votre bonne foi. Le juge décide également s’il y a matière à ouvrir une information judiciaire suite à votre plainte. Un dernier recours auprès de la chambre de l’instruction est possible pour contester sa décision.

Que faire si c’est un litige ?

Dans le cas d’un litige, il vous faut avant tout tenter des recours amiables classiques avec le vendeur qui pourront vous servir en cas de procès. En particulier, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les faits (restez factuels, évitez toute injure, sarcasme ou jugement à l’encontre du vendeur) et le mettant en demeure d’accomplir ses obligations sous un délai raisonnable et précis est une étape indispensable avant d’aller plus loin.

Vous pouvez vous faire assister par une association de consommateurs : elles sont nombreuses en France et leur simple apparition dans un dossier suffit souvent à débloquer les choses. Nos amis de chez Net Litiges offre par exemple un très bon soutien pour les problèmes relatifs aux ventes en ligne.

Si les choses ne vont pas mieux, il faudra aller attaquer le vendeur au civil directement auprès d’un tribunal de proximité (supposé disparaître à la fin de l’année 2016…), d’instance ou de grande instance selon le montant en jeu et la localisation du vendeur. Maître Eolas a fait une superbe série d’articles sur le déroulement d’une procédure civile (avant le procès / la saisine du tribunal / l’audience) que vous pouvez suivre pour tout comprendre et même si vous voulez tenter l’expérience sans avocat (certains l’ont fait avec succès).

Se joindre à une action judiciaire en cours

Si une enquête voire une instruction est déjà en cours, le procureur peut selon l’avancée de la procédure chercher à collecter de nouvelles plaintes ou appeler les victimes à se constituer partie civile. Dans tous les cas, si vous apprenez qu’une enquête judiciaire ou même un procès a lieu au sujet d’une escroquerie dont vous avez été victime, manifestez-vous auprès du procureur. Nous avons par exemple appelé les victimes à écrire au procureur de Grenoble au sujet d’un commerçant indélicat qui a escroqué plusieurs personnes qui se sont regroupées sur notre forum.

Attention : nous voyons souvent des internautes évoquer des actions de groupe contre un commerçant. Sachez malheureusement que les actions de groupe ne peuvent être aujourd’hui menées que dans des conditions très précises en France :

  • elles portent sur des litiges de vente de biens ou de services (pas sur des escroqueries)
  • elles ne peuvent être menées que par des associations de consommateurs agréées

La procédure semble intéressante pour les consommateurs sur le papier… mais depuis la mise en place de la loi sur les actions de groupe en 2014, aucune ne s’est pour le moment conclue de manière favorable à leurs intérêts.

Les autres institutions pouvant être averties

Les Directions Départementales de Protection des Populations (DDPP ou DDSCP dans certains départements) sont des organes de l’Etat précisément destinées à protéger les consommateurs. Elles s’assurent notamment de « la loyauté des transactions », ce qui signifie qu’elles sont compétentes pour vous aider vis-à-vis des commerçants indélicats.

Les associations de consommateur, déjà évoquées plus haut, peuvent aussi vous accompagner dans vos démarches : elles ont une expérience des escroqueries et des litiges qui vous permettra de mieux comprendre les actions que vous pouvez mener et celles qui ont le plus de chance d’aboutir.

Pour finir n’oublions pas que le signalement auprès de Signal Arnaques est un moyen efficace de protéger les autres victimes potentielles d’une escroquerie en cours : c’est simple, rapide et gratuit ! Et bien entendu, notre petite communauté se tient à votre disposition sur le forum pour vous aider à y voir plus clair sur tout sujet où vous avez un doute.

49 réponses

  1. Dubois dit :

    Peut-on déposer une plainte si on a peu de renseignements sur la personne : par exemple juste, nom, prénom, numéro de téléphone portable et ville où il habite mais pas d’adresse précise.

    • Oui, vous n’avez pas besoin de connaître tous les détails de la personne contre laquelle vous portez plainte. Et même si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou son identité, vous pouvez déposer une plainte contre X.

  2. MARIASOFIA dit :

    Très forte arnaque aux prêts entre particuliers. Au début on paie une petite somme soit disant pour legaliser le prêt,ou le courtage, et ensuite c’est l »‘escalade des frais au niveau des virements…
    La facture est lourde.Je me bats actuellement contre plusieurs faux prêteurs, dont j’ai déposé le dossier au TGI

  3. py dit :

    bonjour je me suis fais arnaquer sur facebook pour un emplois à domicile qui consistait à mettre diffèrents éléments sous plis dans des enveloppes et cette arnaque m’a couté 1600 euros pour chèque frauduleux est-ce que je peux porter plainte car la gendarmerie m’a dit que j’encourait peut-etre une fraude pour travail au noir

  4. Maury dit :

    Bonjour,

    suite à un litige avec le site Yakarouler, ou plutôt une escroquerie par la vente de pièces auto dont il n’a pas la possession, le vendeur coutumier de cette pratique refuse de me rembourser.
    J’ai déposé plainte auprès de la DGCCRF il y a plus de 3 mois.
    Lettre de mise en demeure.
    Tentative de médiation refusée par le vendeur.
    Depuis je n’ai plus de nouvelles de la DGCCRF.
    Puis-je me porter partie civile ou dois je poursuivre en justice en sachant qu’aujourd’hui j’en suis à la phase du conciliateur qui est obligatoire pur poursuivre ?

    • Heretic SAS Site Signal Arnaques dit :

      Bonjour, dans votre cas, il me semble en effet s’agir d’un litige pour lequel, vous pouvez assigner le vendeur au civil dès lors que vous avez obtenu de bulletin de non-conciliation de la part du conciliateur.

  5. DAN83 dit :

    DAN83 Bonjour ,si vous êtes victime d’une arnaque vous pouvez vous adresser à l’Association A.D.C.
    0362021115.
    Cordialement.

  6. Olivier34 dit :

    Bonjour,
    J’ai été aussi victime du soldat américain et une sombre histoire de colis bloqué par les douanes en Allemagne. Je crois avoir été escroqué de plusieurs milliers d’euros en faisant des virements sur des comptes en Pologne et en Allemagne. J’ai des RIB sur lesquels il y a des noms. Du coup, comment je peux me défendre aujourd’hui ? Quels recours j’ai et surtout à qui m’adresser puisque mon affaire dépasse nos frontières.

  7. CAMBOURS dit :

    Victime d’une arnaque avec mon épouse.Nous avons donné nos nos de carte bancaires.Que faire?

  8. jean claude vierendeels dit :

    Nous avons été victime d’une escroquerie sur internet concernant achat de chambres dans un EHPAD ,nous avons reçu les différents contrats s’élevant a un total de 150.000 €. Nous avons déposé une plainte a la GENDARMERIE avec les contrats et les correspondances échangées avec cette personne qui prétend se nommer « ALEXENDRE WEBER « gestionnaire de PATRIMOINE , PARIS 75.sELON SA FAUSSE CARTE D’IDENTITE. Nous y avons cru réponse S.V.P. Merci
    Il nous a pris l’argent d’une vie de travail de chacun .JEAN CLAUDE ET NELLY

  9. Basso j marie dit :

    Très bel article. Les voyous ont tous les droits , comme ils restent impunis, difficiles de les décourager.
    Je suis aussi arnaqué par Reducpriv.com .Ce n’est pas une grosse somme , mais 19€90 tous les mois ça rend fou .j’ai vu que les autres ont aussi beaucoup de mal pour arrêter ça.
    Voyons mardi ce dira ma banque.
    Bon courage à tout le monde

    • Cecile dit :

      Bonjour Basso j marie
      ne pouvant vous identifier dans notre base client sans informations plus précises : je vous invite à me contacter par email : cecile@reductionsprivees.com en indiquant vos nom, prénom et email utilisés lors de votre demande d’adhésion à nos services de réductions en ligne.

      Cela nous permettra de vous accompagner dans vos démarches ou vous renseigner sur le fonctionnement de notre programme de réductions et vous apporter un complément d’informations si nécessaire.

      Merci de votre compréhension.

      Cécile – réductions Privées.
      Notre service client par email : service.client@reductionsprivees.com, par téléphone au 01 81 89 42 34 ou encore par courrier du lundi au vendredi de 10h00 à 14h00 (sauf les jours fériés).

  10. BUISSON Christian dit :

    Bonjour,
    Moi aussi j’aimerai savoir ce qu’ils font de nos photocopies de cartes bancaires, bulletins de salaires et justificatifs de domicile? Suite à l’arnaque d’un faux appartement à louer à Aix les Bains… Et comment on fait pour se loger, puisque les agences ne veulent plus louer si on est en période d’essai?
    Merci de vos réponses

  11. JM GODDERIS dit :

    Bonjour.
    Auriez-vous des informations concernant Key Capital Partners basé à Madrid (Espagne)? Celle-ci propose des placements financiers très (trop) intéressant.
    D’avance merci

  12. Bonjour Je suis victime d’une escroquerie pour une offre d’emplois au nom de l’Agence d’Aide Publique au Développement (APD) par une prétendue Représentation de ladite Agence basée à Lomé en République de Togo supervisé par un certain Sama Duko( superviseur Togo mail samaduk@representative.com.
    L’emploi est intitulé Agent – Représentant terrain pour les pays membres de l’Afrique de l’Ouest dirigé par Jacques Goumez comme Sécrétaire Général et Suzanna Moorehead ,Présidente du Comité d’Aide au Développement signataire du Contrat. Les montants transferts sont de 468 dollars pour des frais d’examen médical ; 825 dollars pour frais d’authentification et 100 dollars de frais administratif par une Conférération Notariale de Droint International ( CNDI) soit un montant total de 1393 dolllars .
    Le réseau a une raffimication au Burkina Faso par coordonné par ALFRED GOUBA qui serait le 1er Secrétaire Général du ministère de la Décentralisation du Burkina Faso sur le réseau social LinkedIn et Isamel Ramazani sous joignable sur un numero WhatSapp +228 97722540 au Togo complice et désigné comme DG de FEDEX Togo pour les envois des colis lourds et autres;
    Comment dois je rentre dans mes droits ?
    Et voici leur site : https://Sites.google.com/view/apdprogram mail : apdprogram@secretary.net

  13. MADIEU dit :

    Je suis victime d’une escroquerie aux loyers lmnp « garantis » ; en fait c’est la société exploitante, qui garantis soi-disant les loyers, et en fait exploite le bien sans jamais reverser les loyers qu’elle perçoit bien mais les conserve; personnellement j’ai acheté un bien, exploité par bail commercial, par une société qui soi disant était exceptionnelle et en réalité, n’a d’exceptionelle que sa malhonneteté .Les gens qui souhaite investir dans ce genre de bien doivent savoir,alléchés par une publicité trompeuse, doivent être prévenus que les exploitants lmnp paient rarement les loyers qu’ils percoivent bien des occupants des biens; et que ce n’est , en fait, pas du tout une bonne façon de se faire des revenus complémentaire pour sa retraite; la clause résolutoire est par ailleurs illusoire et , dans le cas présent, comme dans beaucoup d’autres , elle n’est pas appliquée par les tribunaux auquel il faut recourir et accordent indéfimniment des délais de paiement à des exploitants qui agissent avec la plus grande désinvolture

  14. BOUNY dit :

    Au cours de mes achats au mois de décembre le site » réducpriv.com Paris » s’est invité sur la page d’un fournisseur créant la confusion et l’erreur sous le format d’un abonnement.. Le 7 juin 2023 je m’aperçois de l’arnaque et je réussis à obtenir la résiliation de l’abonnement .
    Ceci fait, comment obtenir que les retraits mensuels de 19,90€ soient stoppés au moment avec la résiliation ? puis-je obtenir LE REMBOURSEMENT DES 5 MENSUALITES?

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