Démarches administratives payantes : la foire aux Arnaques ?

Combien de points reste-il sur mon permis ? Comment obtenir un certificat de non-gage ? Comment récupérer un acte de naissance ? Mon commerce est-il adapté aux nouvelles normes pour personnes handicapées ?… Vous ne savez pas répondre à ces questions ? Ben nos escrocs préférés, eux, le savent ! Et d’ailleurs, vu qu’ils sont serviables, ils ont décidé de vous aider… Comment ? En vous faisant payer pour des services administratifs gratuits. Comme nous allons le découvrir certains reprennent les recettes bien connues du phishing et des abonnements cachés pour vous faire cracher au bassinet. Du service à la personne ? Non, pas tout à fait.

Du vrai service… aux arnaques… jusqu’aux escroqueries en bande organisée

Vaste menu… Comme nous allons le voir, il existe plusieurs niveaux de services proposés sur Internet. Certains affichent une transparence totale, d’autres cachent des intentions frauduleuses voire se camouflent derrière une image « gouvernementale ». Pour vous attraper, tous les moyens sont bons.

Commençons avec les gentils 😉

Des entreprises qui vous assistent dans vos démarches administratives

Avant de parler de pratique frauduleuse, nous allons donc faire un point d’horizon sur ce qui existe et tenter de faire la distinction entre vrai service et arnaque. Brisons la glace tout de suite en écrivant l’affirmation suivante: « Un service privé (une société donc) a parfaitement le droit de facturer un service pour vous aider à réaliser une démarche administrative ! ». Cela reste avant tout un service qui demande du temps et des ressources qu’il est normal de répercuter vers le client, c’est le classique service à la personne

Pour vous en convaincre, voici la communication officielle du gouvernement à ce sujet:

Depuis quelques années, des sociétés privées proposent d’effectuer certaines démarches administratives (gratuites) à la place des consommateurs, moyennant rémunération.

C’est souvent pour un gain de temps que les particuliers ont recours à ces services, les professionnels leur évitant ainsi de se rendre en mairie ou en préfecture.

Si cette pratique est légale, il est tout de même conseillé aux consommateurs de se renseigner sur les démarches administratives auprès des sites officiels de l’Administration Française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées bancaires à un professionnel.

En fait, c’est clairement une prestation de service: Vous payez une société pour faire des démarches à votre place !

Cependant (et heureusement), il existe des règles immuables qui définissent ces actes:

  1. Le tarif doit être clair et explicite, pas de frais cachés dans un coin donc facile… quoique… 😐
  2. Vous devez être informé qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé vu que vous commandez un service immédiat.
  3. Les documents officiels doivent vous être envoyés directement par l’administration, en aucun cas ils ne passent par l’entreprise chargée de faire l’intermédiaire.

Quelques conseils…

Même si la loi autorise certaines choses, il n’est pas exclu de se prémunir des entourloupes habituelles avec cette technique expérimentée et reconnue :

  • Vérifiez que le site internet qui vous propose le service ciblé « est fiable ».
  • Trouvez la société qui gère le site internet sur lequel vous souhaitez réaliser vos démarches. Pour cela, il suffit de cliquer sur « mentions légales », « contact » ou encore « infos légales ». Si vous ne les trouvez pas, changez de site ! Cette opération ne doit normalement pas prendre plus de trente secondes, sinon c’est qu’elles sont volontairement cachées ou inexistantes = Méfiance 😕 Lorsque vous avez trouvé les coordonnées de l’entreprise, vérifiez que la société est basée en France. Si ce n’est pas le cas, vous augmentez la probabilité d’être confronté à une arnaque. Les anglais sont notamment très forts sur ce sujet… Ou plutôt les Français expatriés au Royaume-Uni pour monter des sites pourris (oui sérieux !).  Bref, à vous de voir !
  • Assurez-vous sur les sites de l’Etat (Préfectures, mairies…) qu’un traitement à distance n’est pas officiellement prévu pour le document que vous cherchez, si c’est le cas préférez les services publics plutôt que les services privés.
  • Méfiez-vous de Google pour ce cas précis, les premiers résultats que vous obtiendrez en tapant le nom d’un document administratif vous mèneront souvent vers des sociétés privées qui payent pour être placées en tête de liste…

Bon, merci pour tes conseils, mais je me suis fait avoir… Je n’ai pas reçu mes documents alors que j’ai payé 🙁 Je fais quoi ?

Commencez par pleurer, puis suivez les conseils suivants :

Que faire au cas où vous ne recevriez pas les documents demandés ?

Il n’est pas nécessaire de tergiverser… 2 choses à faire si la société ne répond pas à vos questions :

  • Informer le centre Européen des consommateurs, ils sont particulièrement vigilants face à ces litiges !
  • Demander un remboursement auprès de votre banque (la réussite est loin d’être garantie, mais il faut essayer !)

Voilà, nous avons terminé avec les gentilles sociétés privées qui cherchaient juste à vous aider en se faisant honnêtement un peu d’argent. Passons désormais aux fourbes, à ceux dont l’objectif inavoué est de tout simplement vous arnaquer.

L’art de rendre payant un service gratuit :

Les impôts, ça vous parle ? Probablement, enfin je l’espère pour vous. L’argent que vous versez à l’Etat sert, en autre, à développer des services pour vous rendre la vie plus facile. Certains escrocs ont trouvé le moyen de vous faire payer ce que l’Etat vous propose gratuitement… Ou plutôt que vous avez déjà payé puisque les impôts servent à ça… d’où ma phrase d’introduction pour ce chapitre. Ne perdons pas de temps, dirigeons nous vers un exemple concret:

Regardez ce site que nous avons trouvé pour vous :

Site d'arnaque en ligne

Un beau site frauduleux aux couleurs qui rappellent celles utilisées par l’Etat

Que constatons-nous ?

  • Le lien est prefecture-enligne.fr, et est accessible via un protocole sécurisé (https/cadenas vert) qui donne accès à un nom de domaine en fr…
  • Les couleurs de la France sont retrouvées à plusieurs endroits (dégradé de bleu sur le fond du site, logo de la république Française sur la droite…).
  • Il propose un certificat Officiel téléchargeable en ligne.
  • Moults conseils sont prodigués avec le mot clef « certificat de non-gage » (sur la droite dans l’encadré gris).
  • Le pied de page, que je ne vous montre pas ici, est blindé également du même mot clef.

Bref tout est fait pour vous mettre en confiance, vous faisant subtilement penser que vous êtes sur un site du gouvernement… Nous sommes à la limite du phishing. Ben oui, le domaine utilise le mot « préfecture », les couleurs rappellent les sites officiels et on a même un protocole sécurisé HTTPS !!! Les plus attentifs d’entre vous auront lu notre article sur la fausse sécurité du protocole HTTPS et ne se laisseront pas endormir par ce point.

Oui, et alors où est le problème ?

Minute papillon, je vais y venir… zoomons un peu… et demandons un certificat de non gage pour voir 😛 .

paiement

Nouvelle constatation: il faut payer 1 € pour avoir le certificat de non gage. Cela parait clair… Plus qu’à rentrer vos coordonnées bancaires !

C’est exactement ici que l’entourloupe commence.

Si vous regardez plus attentivement la page, vous constaterez un petit texte en partie basse. Difficile à lire ? Voici ce qui est écrit:

En cliquant sur le bouton « Télécharger mon certificat », je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de service. Je valide ma demande d’assistance et j’accepte les frais d’accès au service d’assistance pour un euro ainsi que les frais de traitement administratifs de soixante-huit euros prélevés en 1 fois sur la carte bancaire pour l’obtention et l’envoi du certificat.

Eh oui, le fourbe a écrit avec des lettres la recette avec laquelle vous allez être cuisinés si vous poursuivez : un prélèvement total de 69 € ! Cela permet de limiter au maximum votre attention naturelle sur ce texte sur lequel il s’appuiera plus tard au moment de votre virulente réclamation. Il vous dira : « Mais monsieur, il faut lire ce qui est écrit sur un site internet. C’était écrit donc je ne vous rembourse pas ! Et toc !!! ». Nous, nous appelons ça clairement une pratique commerciale trompeuse voire, tout simplement une carotte ! Rappel au passage de l’article L 313-3 du code de la consommation :

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Nous sommes à la limite de l’abonnement caché, à part que pour le cas présent, un unique prélèvement est réalisé. Je suis certain qu’en creusant un peu, on pourrait trouver un site véreux du genre qui vous ferait la blague de vous prélever chaque mois pour une assistance administrative… Un autre article peut-être.

Pour aller plus loin:

Voici ce que nous obtenons lorsque nous utilisons les outils de base pour détecter les sites frauduleux:

Recherche d'informations sur www.prefecture-enligne.fr via le site scamadviser

Recherche d’informations sur www.prefecture-enligne.fr via le site scamadviser

Oh ! Le propriétaire semble basé à Gibraltar… Comme c’est bizarre… Mais alors que disent les fameuses mentions légales que nous conseillions de rechercher au début de cet article ???

Réponse en image :

Mentions légales du site prefecture-enligne.com

Mentions légales du site prefecture-enligne.com

Pour info, H-K veut dire HONG-KONG !!!

No comment… Ou plutôt si, avec une belle phrase de conclusion : nous avons affaire à une société située à Hong-Kong qui édite un site possédé par un habitant de Gibraltar et qui fournit des certificats de non gage français pour 79 €. Nous vivons décidément une époque formidable ! Pour info, la fréquentation de ce site atteint actuellement 40000 visiteurs par mois et augmente régulièrement. Serez-vous le prochain pigeon ? Peut-être pas pour les certificats de non gage en tout cas, car voici le lien qui permet de les avoir gratuitement : Certificat de non gage sur le site officiel du gouvernement.

Bref, passons désormais dans le monde des grands méchants… Suivons le plan prévu en début d’article.

Les arnaques version grand banditisme en bande organisée

C’est un titre un peu fort, probablement exagéré d’ailleurs ! Pourtant on reprend la recette précédente et on l’applique aux petits commerçants Français. Du coup, on met un coefficient de 10 sur le montant de l’arnaque pour rendre les choses « plus crédibles ».

Je vais vous parler ici de la constitution des dossiers d’accessibilités des commerces aux handicapés. Celle-ci est particulièrement d’actualité et on assiste à un lâcher de requin sans précédent depuis plus d’un an. Inutile de vous dire qu’environ 75% d’entre eux sont des méchants… Je vais essayer de vous la faire courte car il est fort probable que vous ne soyez pas vous-même concerné par la problématique. La règle est simple: tous les établissements susceptibles de recevoir du public doivent déposer en préfecture un planning qui indique les travaux à réaliser pour rendre leur structure adéquat à l’accueil de personnes à mobilité réduire. En fait, ils avaient jusqu’au 27 Septembre 2015 pour le faire… Pour en savoir plus : Loi n°2005-102 du 11 Février 2005.

Mais voilà, de nombreux commerçants ont zappé consciemment ou pas cette démarche et risquent aujourd’hui une amende. Une vraie épée de Damoclès qui leur pend au-dessus de la tête, ils le savent… Pour faire ce planning et rattraper ainsi le retard, il est nécessaire de faire un diagnostic de l’existant vis à vis de la cible gouvernementale à atteindre. C’est ici que nos requins interviennent…

Armés de leur téléphone, ils prospectent tout azimut avec des comportements relativement agressifs et surtout abusifs quant aux tarifs… Tellement que la préfecture de police a rédigé un message clair et précis à l’encontre de ces professionnels :

Vous êtes susceptible d’être démarchés par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d’accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n’est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n’est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l’Etat.

Vous l’aurez compris, comme la majorité des escrocs, ils utilisent la menace, la peur… Certains se font même passer pour l’Etat.

Un petit témoignage d’une victime permettra d’étayer nos dires:

Prétend offrir un service de Déclaration d’accessibilité obligatoire ERP
Son kit d’accessibilité à 800€ vous sera facturé puis mise en demeure.
1 Envoi de courrier
2 Relance téléphonique
3 Facture par email / courrier
4 Mise en demeure

Voilà qu’une société privée se permet de vous faire une mise en demeure pour un service bidon facturé à prix d’or !!! On parle souvent d’une fourchette de prix allant de 500 à 1000 €. Vous me direz que c’est toujours moins cher que l’amende de 1500 €… Certes, sauf que dans la très grande majorité des cas, le service proposé par ces société est en fait gratuit !!! 😯 😯 😯

Eh oui, il suffit de se rendre sur ce lien pour l’obtenir gratuitement : outil de diagnostic de son accessibilité à l’ERP 😎

Mais alors que faire si une de ces sociétés vous contacte et affiche un caractère menaçant et abusif envers vous ? Pire, vous a arnaqué en vous vendant un service pas très clair ! IL FAUT INFORMER LA DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Et si vous pensez que ça ne sert à rien, je vais me permettre de vous contredire pour avoir le mot de la fin, voici un courrier qu’une de ces agences douteuses a reçu de la part de cet organisme :

En voilà un beau remontage de bretelles ! En tout cas, j’espère vous avoir fait bien rire…

Notre article hebdomadaire touche à sa fin. Pour rappel : si vous avez des questions, utilisez le forum autant que vous le souhaitez, abusez-en…

Et avant de quitter cette page, prenez une seconde pour mettre une note sur la qualité de l’article en bas à droite et laissez un petit commentaire pour réagir 🙂 , chaque message déposé nous donne encore plus de volonté pour lutter contre toutes ces arnaques du net.

Démarches administratives payantes : la foire aux Arnaques ?
4.6 (92.59%) 27 votes

18 réponses

  1. ELLEB dit :

    bonjour
    j’ai bien pris note ,mais comment arreter tous les jours j’ai un a deux messages j’en ai marre

  2. jacanahi dit :

    merci pour votre article, nous serons + méfiants dorénavent

  3. Tara dit :

    Je me suis fait avoir dernière mais je les ai menace de me déplacer à la préfecture et donc ils m’ont rembourser j’ai perdu 1€ au lieu de 68€ qu’il m’avait débiter .Pour un certificat de non gage

  4. RIO martine dit :

    Encore une fois merci pour vos articles et conseils.
    tous les jours je reçois des emails frauduleux.

  5. Alain dit :

    Merci pour cet article ! J’en prends note et suis très reconnaissant de vos conseils

  6. RAHNGIE dit :

    Une demande d’acte de naissance sur google, un site (le premier de la liste) avec un aspect TRES gouvernement français, un réglement de 1 € et … un abonnement mensuel souscrit sans en être conscient car en tout petit en bas de page !!!
    Très compliqué ensuite d’annuler les prélèvements (au moins le second) … les banques seraient-elles « complices » ???
    Bref, méfiance !
    Même la police, lors d’un dépôt de plainte, est plus ou moins au courant, impuissante hélas.
    Les escrocs (site britannique souvent) restent bien au chaud …
    On a parfois envie de passer outre l’action en justice pour agir soi-même !!!!!!!

    • Margaux SG dit :

      Bonjour,

      Je suis journaliste à France 2 et je prépare un reportage sur les arnaques aux démarches administratives. Je vois que vous êtes concerné, malheureusement. Seriez-vous d’accord pour m’en parler ? Je laisse mes coordonnées. à très vite!

  7. hadmar dit :

    je viens de me faire avoir sur l arnaque du soldepointspermis.com

  8. Bernard dit :

    Bonjour,

    J’ai, le 26 Octobre 2016, cherché sur Google le site de la préfecture de mon département (La Vienne-86) pour y faire la demande d’un certificat de non-gage.

    Le site indiqué comme celui de « la Préfecture en Ligne » sur lequel je suis allé m’a demandé de remplir un formulaire contenant le numéro d’immatriculation du véhicule, mon nom etc.. et il m’a été demandé pour finaliser ma demande de m’acquitter du montant d’1 € que j’ai été invité à payer en ligne avec ma carte de crédit sur un site sécurisé.(ce prix ne m’a pas paru exorbitant, attendu que récemment encore la préfecture demandait d’adresser par courrier les demandes de « non-gage » accompagnés d’une enveloppe timbrée à sa propre adresse pour expédition du document sous 48H).

    Une fois ce paiement effectué j’ai reçu un email (dont j’ai joint la copie à ce message) qui portait en pièce-jointe le certificat de non-gage demandé, mais qui indiquait que j’allais, dans les 72 heures être débité de 8 € au titre des recherches qui avaient été nécessaires pour obtenir ce certificat et de 60 €au titre de l’assistance de spécialistes qui m’était proposée.

    J’ai essayé de joindre les auteurs de cet email mais aucune adresse et aucun numéro de téléphone ne leur correspondent et les mails que je leur ai adressés pour dire que je n’avais pas besoin d’assistance me sont revenus comme « impossibles à acheminer ».

    J’ai découvert ce matin sur le site de ma banque que j’ai bien été débité le 29 Octobre de 68 € ,le libellé sur mon relevé bancaire de celui qui m’a débité étant pay-vad.com et le lieu d’émission Valetta.

    Ma banque, a qui j’ai dénoncé cette « arnaque » m’a demandé d’aller faire une main courante en gendarmerie et de revenir vers elle avec le reçu pour pouvoir me faire rembourser par le gestionnaire des cartes de crédit.

    La gendarmerie m’a dit que les mains courantes n’existaient plus, qu’il n’ était pas possible de porter plainte (sans doute est il plus facile et plus rentable de dresser des contraventions ou de verbaliser les automobilistes avec les radars!.. ndlr ..) et m’a délivré, non sans peine et après que j’aie beaucoup insisté, une « notice d’information relative aux usages frauduleux de cartes bancaires » attestant de ce que je m’étais présenté chez eux pour dénoncer un paiement frauduleux avec ma carte bancaire.

    J’ai remis l’original de ce document à ma banque et je devrais être remboursé sous 48H des 69 € indûment prélevés, mais ma carte bancaire va être frappée d’opposition avec tous les inconvénients que cela présente pour moi.

    Dans le même temps, j’ai souhaité interroger la Préfecture de la Vienne (à Poitiers) qui délivre à ce type de site les certificats de non-gages dont elle est détentrice, et, à ma grande surprise, la personne que j’ai eue au téléphone m’a expliqué calmement que ces sites privés existaient légalement et à la demande de « l’Etat » qui ne souhaitait plus payer ses fonctionnaires pour délivrer ce type de documents et qui en confiait la gestion à des sites privés qui avaient une totale liberté de pratiquer en tout légalité les tarifs qu’ils souhaitaient.

    Mon interlocuteur m’a donné un « scoop » en me révélant que très prochainement la gestion des cartes grises allait elle aussi être confiée par l’ Etat à des sites en ligne privés, qui pourront de la même manière facturer leurs prestations aux tarifs de leur choix.

    Il me semble important de dénoncer cette pratique et d’en informer le plus grand nombre par voix de presse écrite et pourquoi pas télévisée car, dans le même temps où des « commerçants » peu scrupuleux vont gagner des sommes d’argent considérables sur le dos de citoyens manipulés avec la bénédiction de l’ Etat,

    il faut savoir – et faire savoir – qu’un certificat de non gage par exemple peut toujours être obtenu GRATUITEMENT sur un site officiel de la préfecture dont l’adresse du site se termine par .gouv mais il faut bien chercher ce site car les sites proposés en premier sont les sites privés et payants.

    Merci d’avance de bien vouloir donner la suite que vous jugerez la plus utile au plus grand nombre à mon modeste témoignage.

    • Bonjour Bernard,

      Merci de votre témoignage… mais laissez-moi vous dire qu’un certain nombre de vos interlocuteurs vous ont raconté n’importe quoi ! Le pire est sans doute la gendarmerie : vous pouvez porter plainte ou déposer une main courante : ils ne peuvent pas vous le refuser (cf. notre article à ce sujet : http://www.signal-arnaques.com/infos/bonnes-pratiques/porter-plainte-cas-darnaque/ ) !
      Pour ce qui est de votre banque, elle s’est montrée plus compréhensive que beaucoup qui ne font rien dans pareil cas.
      Pour le « scoop » de votre interlocuteur de la préfecture, je pense qu’il s’agit là de conclusions très personnelles, aucune décision politique n’ayant été prise en ce sens à notre connaissance.

  9. Bernard dit :

    Difficile de « forcer » des gendarmes qui ne veulent pas enregistrer votre plainte et qui vous disent que ce qui vous arrive est votre faute … et pas évident de rechercher une autre gendarmerie mieux disposée à vous écouter..
    Les gendarmes sont ,eux aussi, en sous effectifs – et ont surtout des objectifs de chiffre à réaliser et enregistrer une plainte leur fait perdre du temps et ne fait pas rentrer d’argent dans les caisses de l’état !..

  10. Laura dit :

    Bonjour cela vien de m arriver jai etait prelever 1€ puis 68€ comment faire pour ce faire rembourser a qui avez vous telephoner ???
    Merci de votre reponse

  11. paccou dit :

    suite a votre article sur le certificat de non gage je vient de me faire avoir également et donc debiter de 68 ,oo euros plus 1 euro evidemment comment peut on au niveau Français laisser faire une escroquerie pareil d autre se feront également avoir merci de me tenir au courant et de me dire les demarches a effectuer par la suite merci d avance

  12. Sioban dit :

    Bonjour,
    Je viens de me faire avoir suite à une demande de document administratif auprès d’une mairie par l’intermédiaire d’une société. Je n’ai jamais reçu le document malgré plusieurs mails envoyés à cette société. Hélas, je n’avais pas lu toutes ces informations que je trouve maintenant sur le Net. J’ai foncé tête baissée pensant que c’était la nouvelle façon de procéder !!!!

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