Jugement

·TRIBUNAL Extraltsdes minutesdu greffe du
JUDICIAIRE tribunaljudicialrede Paris
DE PARIS

·■
JUGEMENTRENDUSELONLAPROCE
DURE
ACCELEREE AU FOND
le 14 juin 2022
N° RG 21/57483 -N°
Portalis
352J-W-B7F-CVIOU
par Sophie COMBES, Vice-Pn􀃩sidente au Tribunal judiciaire de
FMN
°
: 1
Paris, agissant par delegation du President du Tribunal,
Assignation du
08 Octobre 2021 Assistee de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
UEMANDERESSE
Societe INFONET « ‘EB GROUP SL
A vinguda Diagonal, 536, Principal
08006 BARCELONE
. represen:tee par Maitre Cyril FABRE de la SELARL YDES,
avocats au barreau de PARIS -#K0037
DEFENDERESSE
Societe TRUSTPILOT A/S
Pilestraede 58
5e etage
1112 COPENHAGEN
representee par Maitre Djazia TIOURTITE de I’ AARPI BIRD &
BIRD AA RPI, avocats au barreau de PARIS -#R0255
2 Copies executoires
delivrees le: 14 juin 2022
Page 1

1
DEBATS u􀜨 ;.11hi:, 11􀀊;,: ,
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􀀡hf’i .’ .t :􀀢1• 11i r•t J;,•
A l’audience du 10 Mai 202n2, tenue publiquement, presidee par
Sophie COMBES, Vice-Presidente, assistee de Flore
MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, President,
Apres avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu !’assignation delivree, selon la procedure dite acceleree au
fond, le 8 octobre 2021, selon les modalites prevues par le
reglement (CE) nn°1393/2007 du Parlement Europeen du 13
novembre 2007, par la societe INFONET WEB GROUP SL ala
societe TRUSTPILOT A/S, pour )’audience du 26 octobre 2021
devant le president du tribunal de Paris aqui elle demande, au visa
des articles 145 et 481-1 du code de procedure civile, 6.18 et 6 V
de la loi pour la confiance en l’ economie numerique du 21 juin
2004 (LCEN), du decret nn°2011-219 du 25 fevrier 2011, de
l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles D111-17 et
L 111-7-2 du code de la consommation ainsi que des conditions
generales d’utilisation des auteurs et des conditions generalesd’utilisation des entreprises du _site internet Trustpilot et de la
politique de confidentialite de celui-ci
-atitre liminaire :
-de se declarer materiellement 􀜩t territorialement
competent,
-de declarer la societe INFONET WEB GROUP SL
recevable et bien fondee en ses demandes,
-atitre principal :
-de constater que le contenu de l’avis publie a l’adresse
URL suivante est diffamatoire:
https://fr.ttustpilot.com/users/5ecf5a344c844cc4bd23ba2 l,
-de constater que l’affichage de cet avis, accessible atous,
son indexation dans le moteur de recherche Google et la
degradation du score. attribue au site internet de la societe
demanderesse en resultant sont constitutifs de denigrenient,
􀜪de constater que la societe TRUSTPILOT NS a viole les
obligations qui lui incombent tell es que prevues par l’ article D 11117
du code de la consommation,
-de constater que l’auteur de l’avis precite n’est pasidentifiable, que la societe.INFO NET WEB GROUP SL n’ est pas
en mesure d’identifier la personne physique ou morale al’ origine
􀜫e l’avis litigieux ni d’obtenir ses coordonnees de la societe
defenderesse,
-en consequence :
-juger que constitue un contenu mariifestement ilUcite
occasionnant un dommage a l’ egard de la societe demanderesse,
le fait d’avoir publie sur internet les propos suivants, accessibles
al ‘adresse URL sus􀜬citee : « Arnaquej’ai achete un kbis a 1. 90e
le lendemain on m ‘a pre/eve 69 euro sur mon compte qui ne sont
pas remboursables ! On vous demande pas votre avis pour
I’ abonnement c ‘est automatique a partir du moment que vous
achetez le kbis al.90e maisfaut lire entre !es lignes pour le savoir
! Grosse arnaque « ,
-juger que la societe defenderesse a commis des actes de
denigrement, atout le mains une faute, au prejudice de la societe
demanderesse,
Pagen2
-d’ ordonner ala societe TRUSTPILOT A/S, sous astreinte
de cinq cents euros par jour de.retard acompter du prononce de la
decision a intervenir, la suppression complete de l’avis sus-cite,
-d’ordonner ala societe TRUSTPnILOT NS,sous astreinte
de cinq cents euros par jour de retard a compter du huitieme jour
suivant le prononce de la decision aintervenir, de communiquer a
la societe demanderesse les coordonnees et tout element
d’identification de !’auteur du message sus-cite,
-de se reserver Ia liquidation des astreintes,
-de condamner la societe TRUSTPILOT A/S a Jui verser la
somme de 5 .000 euros sur le fondement de l’ article 700 du code de
procedure civiie ainsi qu’aux depens,
.Vu la mention selon laquelle I’acte introductif d’instance a ete
notifie au ministere public en application de-I’ article 53 alinea 2 de
la loi du 29 juillet 1881,
Vu les conclusions en replique nn°3, deposees a !’audience du 10
mai 2022, par lesquelles la societe INFONET WEB GROUP SL
repond aux exceptions de nullite et d’incompetence soulevees par
la defenderesse, ainsi qu’aux moyens de fond de celle-ci, et
maintient les·demandes formulees dans l’as:Singnation sus-citee, et
y ajoutant, demande au president du tribunal :
-a titre de subsidiaire, de juger que le contenu de l’avis litigieux
est denigrant,
􀜭en consequence, altemativeni.ent ala demande de suppression de
l’avis, de supprimer ounmasquer, sous astreinte de cinq cents euros
par jour de retard a compter du prononce de la decision a
intervenir, !’invective « arnaque »de l’avis litigieux,
-d’ ordonner ala societe defenderesse, sous astreinte de cinq cents
euros par jour de retard a compter du huitieme jour .suivant le
prononce de la decision a intervenir, de supprimer parmi les
resultats affiches dans le moteur de recherche Google, et plusgeneralement de tout autre moteur de recherche, comme de toute
trace de·memoire en cache, l’affichage de l’avis litigieux suivant
la saisie de requete de recherche.: « Jnfonetn » et/ou « arnaque »,
-de condamner la societe TRUSTPnILOT NS a lui verser la
somme de 15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code
de procedure civile ainsi qu’aux depens􀜮
Vu les conclusions en reponse nn°3, deposees a l’audience du 10
mai 2022, parlesquelles la societe TRUSTPnILOT S/ A demande au
president du tribunal, au visa de Ia loi du 29 juillet 1881, de
l’ article 12 du code de procedure civiie, des articles 1, 3 et 5 de la
Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur Jes accords d’election
de for, de !’article 1240 du code civil, de la loi du 21 juin 2004
pour la confiance dans l ‘economie numerique (LCEN), des articles
Ll11-7-2 et suivants. et DI 11-16 et suivants du code de la
consommation, et de !’article 145 du code de procedure civilen:
-in limine litis :
·-de requalifier l’action sur le terrain de la loi du 29 juillet
1881 en vertu des dispositions denl’article 12 du code de procedure
civiie et en consequence d’annuler !’assingnation sur le fondement
de !’article 53 de la loi du 29 juillet 1881,
-de juger la concluante recevable et bien fondee asoulever
!’incompetence internationale du tribunal judiciaire de Paris,
-de juger incompetentes les juridictions fran􀜯aises et de
renvoyer la demanderesse a se pourvoir devant les juridictions
competentes d’ Angleterre et du Pays de Galles,
Pagen3
-subsidiairement :
-de juger que l’avis litigieux n’est pas mariifestement
illicite,
-de juger que les griefs de la demanderesse fondes sur les
dispositions du code de la consommation sont mal fondes,
-de juger irrecevable et mal fondee la demande de ·
communication de donnees concemant l’auteur de l’avis,
-de debouter la societe INFONET WEB GROUP SL de
}’ensemble de ses demandes,
-en tout etat de cause
-de condamner la demanderesse alui verser la somme de
15.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
procedure civile ainsi qu’aux depens.
Les conseils des parties ont ete entendus en leurs observations a
l’audience du 10 mai 2022.
A l’issue de l’audience, il leur a ete indique que la presente
decision serait rendue le 14 juin 2022, par mise a disposition au
greffe.
Sur les exceptions soulevees in limine litis par la societe
TRUSTPILOT SIA
Sur la regularite de l’ assignation deli vree le 8 octo bre 2021
La defenderesse soutient que }’action initiee par la societe
demanderesse est en realite une action en diffamation en ce quesous couvert d’agir sur le fondement des dispositions des articles
6 I 8.et 6 V de la LCEN pour obtenir la suppression d’un avis
qu’elle estime denigrant et diffamatoire, et ainsi contoumer les
exigences posees par la loi du 29 juillet 1881, elle lui reproche en
realite une atteinte a son honneur et a sa consideration. La
defenderesse rel eve acet egard que la demanderesse vise, tant dans
le corps de !’assingnation que son dispositif, les dispositions de
l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qu’elle a mentionne avoir
notifie la dite assignation au procureur de la Republique en
application de l’article 53 de cette loi et qu’elle consacre de longs
developpements a la demonstration du caractere diffamatoire de
l’avis. Elle souligne que ces elements lui causent grief des lors
qu’ elle n’ est pas ameme de savoir si elle doit se defendre en tant
qu’hebergeur beneficiant d’un regime de responsabilite encadree
ou en tant que defenderesse d’une action en diffamation. Elle
affirme qu’il appartient au tribunal, en application de !’article 12
du code de procedure civile, de requalifier l’ action en ce sens et
d’annuler en consequence !’assingnation en raison du non respect
des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
La societe derrianderesse soutient que la presente procedure « n ‘est
pas fondee sur une action en diffamation en tant que telle a
l’encontre de la societe Trustpilot, mais sur une action de sa
responsabilite civile delictuelle en qualite d’intermediaire
te<;:hnique (hebergeur) du fait du maintien d’un ecrit illicite, en
!’occurrence diffamatoire, sur le site internet qu ‘elle heberge ».
(paragraphe 22 de ses conclusions), et qu’elle est par consequent
exactement fondee sur les articles 6 I 8 et 6 V, de la LCEN. Elle
precise que le visa.de la loi du 29 juillet 1881 ne fait que conferer
au juge la possibilite de qualifier le contenu de l’ avis illicite dont
le maintien, alors qu’il en a connaissance, est susceptibled’engager la responsabilite civile ou penale de l’hebergeur. Elle
Pagen4
precise par ailleurs ·
que }’artincle 42 de la loi du 29 juillet 1881,
desingnant les personnes dont la responsabilite peut etre mise en
cause en cas de diffamation, ne designe pas expressement
l’hebergeur. Elle en connclut que la nullite soulevee par le
defendeur doit etre rejetee.
Il sera rappele qu’en applincation de !’artincle 12 du code de
proncedure civile, le juge doit donner ou restituer leur exancte
qualifincation aux faits et actes litigieux sans s’arreter a la
denomination que les paities en auraient proposee.
Il sera souligne a cet egard qu’en applincation de !’artincle 10 de la
Convention europeerine des droitS’ de l ‘homme et de 1’ artincle 11 de
la Declaration des droits de l ‘homme et des citoyens, conferant une
valeur conventionnelle et constitutionriellena la liberte d’ expression
et au droit d’etre informe, il appartient plus particulierement au
juge de veiller, en application de I’article 12 du code de procedure
civile sus-cite, ace que toute action susnceptible d’y porter atteinte
soit exactement qualifiee a fin des’ assurerdu respect des exigencesn·
de la loi du 29 juillet 1881, laquelle assure de fa9on equilibree la
protection dt? la liberte d’ expression et la sannction de ses abus en
definissant prencisement ces derniers et en garantissant au
defendeur d’etre mis a meme de preparer utilement sa defense des
la renception de !’assingnationn.
Il apparait en l’espence, au vu de l’ancte introdunctif d’instannce
delivre le 8 octobr􀜰 2021 et notamment au vu de ses paragraphes9, 10 et 23 ainsi que de son dispositif tel que ci-dessus reproduit,
que }’anction de la demanderesse, si elle est initiee au visa de
multiples fondements, tend principalement ace qu’il soit enjoint,
sur le fondement de !’artincle 6 I 8 de la LCEN, a la sonciete
defenderesse de supprimer le message litigieux qui, selon la
demanderesse, lui cause un dommage, la societ6 TRUSTPILOT
NS etant consideree comme une personne susnceptible de
contribuer aux mesures propres a faire cesser le dit dommage.
Le paragraphe 23 sus-cite, place en introduction de la premiere
partie de »l’assingnation consancree au fond du litige,.intitulee « Sur.
le contenu de l’avis litigieux et le dommage occasionne », est en
effet ainsi redige :
« L ‘article 6 I 8 de.la loi [LCENJ prevoit que « Le president du
tribunal judiciaire, statuartt selon la procedure acceleree au fond,
peut presc1ire a toute personne susceptible d’y contribuer toutes
mesures propres a prevenir un dommage ou a faire cesser un
dommage ocncasionne par le tontenu d’un servince de
communincation au publinc en ligne « .
.Tel qu ‘if sera demontre ci-apres, « le contenu de l ‘avis litigieu ..’C, du
fail de sa publication sur le site Trustpilot et de son indexation
dans les moteurs de recherche, cause unnreel dommage a la societe
lnfonet, au titre duquel elle est fondee a saisir le president du
tribuna[Judiciaire de ceans afiil d’en obtenir de la suppression ».
ll s’agit la d’une action specifique perrnettant aux personnesestimant subir un dommage resultant du contenu d’un servince de
communincation au publinc en ligne de sollinciter du president du
tribunal, saisi selon la proncedure acnceleree au fond, diverses
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mesures susceptibles de le faire cesser. Cette action ne se confond
pas avec les actions tendant avoir reparer les prejudices nes de la
faute civile resultant de la commission des delits de diffamation ou
d’irijure prevus par la loi du 29 juillet 1881 des lors qu’en raison
de la generalite de !’expression « toute personne susceptible d’y
contribuer « , elle peut etre dirigee contre des interrnediaiies
techniques, comme les foumisseurs d’acces ou les hebergeurs, qui
ne peuvent voir, en application de l’ article 42 de la loi du 29 juillet
1881,leur responsabihte engagee directement sur le fondement de
l’article 29 de la